Permis de construire et assainissement non collectif

Désormais, pour les constructions neuves (ou réhabilitations) relevant de l'assainissement non collectif, il est nécessaire de joindre à la demande de permis de construire le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif selon les modalités prévues à l'article L 2224-8 (III-1°) du Code général des collectivités territoriales (article R431-16 c du code de l'urbanisme).

Comment procéder ?

  1. retirer un dossier complet auprès de votre commune, ou bien auprès du SDAA 54 (également téléchargeable sur notre site dans la rubrique documentation)
  2. lorsque votre dossier est prêt, le transmettre en double exemplaire au SDAA 54 pour instruction (délai maximum 1 mois)
  3. à l'issue de l'instruction, le SDAA 54 émet un avis favorable, favorable sous réserves ou défavorable
  4. vous recevrez l'avis orginal par courrier, une copie est transmise en mairie, si l'avis n'est pas défavorable vous pouvez ensuite le transmettre avec le reste de vos pièces composant votre dossier de demande de permis de construire en mairie
  5. si l'avis est défavorable, ou si la pièce n'est pas transmise dans votre demande de permis de construire votre permis ne sera pas accordé
  6. lorsque vous aurez obtenu un avis non défavorable et que vous aurez obtenu votre permis de construire, vous pourrez réaliser vos travaux d'assainissement non collectif qui devront faire l'objet d'une visite de conformité avant remblaiement de la filière